J.O. 200 du 30 août 2007
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Décret du 29 août 2007 portant cessation de fonctions d'un directeur général à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'emploi - M. Cerutti (Guillaume)
NOR : ECEP0764047D
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi,
Vu l'article 13 de la Constitution du 4 octobre 1958 ;
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret no 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l'article 25 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée fixant les emplois supérieurs pour lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement ;
Vu le décret du 3 juin 2004 portant nomination d'un directeur général à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
Vu le décret no 2007-996 du 31 mai 2007 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de l'emploi ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Article 1
Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes exercées par M. Guillaume Cerutti, inspecteur général des finances, appelé à d'autres fonctions, à compter du 1er septembre 2007.Article 2
Le Premier ministre et la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 29 août 2007.
Nicolas Sarkozy
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
La ministre de l'économie,
des finances et de l'emploi,
Christine Lagarde